CLUF logiciel

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL (CLUF)

VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER CE LOGICIEL.

Notification: La permission d’utiliser ce logiciel («logiciel») est conditionnelle à votre utilisation en tant qu’utilisateur final et preneur de licence («vous»), conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous («le présent contrat»).

Vous ne pourrez pas installer le logiciel avant d’avoir lu et accepté tous les termes du présent contrat et de vouloir en devenir le détenteur de la licence. L’acceptation vous lie, ainsi que tous vos employés, aux termes de cet accord.

En cliquant sur le bouton « Suivant » en bas de cet écran, vous acceptez les conditions suivantes et vous devenez le détenteur de la licence du logiciel. Nous vous suggérons d’imprimer une copie pour vos dossiers.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS SUIVANTES, N’APPUYEZ PAS SUR LE BOUTON «SUIVANT» ET LE LOGICIEL NE S’INSTALLE PAS SUR VOTRE ORDINATEUR.

1. ACCORD. Le présent Contrat décrit les conditions régissant votre utilisation du logiciel Safebytes et de tous les services associés (ci-après dénommés collectivement «Logiciel») disponibles pour téléchargement et installation sur votre ordinateur Windows compatible. Le présent contrat est conclu entre Safebytes Software Inc., une société canadienne, le propriétaire du logiciel Safebytes et vous (ci-après dénommés collectivement «Safebytes»). Cet accord est contraignant. Pour utiliser notre logiciel, vous devez vous conformer à ses termes, à nos conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité.

2.LICENCE LIMITEE D’UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL. Après l’achat et le téléchargement de notre logiciel, Safebytes vous octroie un droit et une licence personnels, limités et non exclusifs, révocables, non transférables. En tant qu’utilisateur, votre licence est limitée à votre usage personnel et à votre divertissement. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre l’accès à notre logiciel, partager votre licence d’utilisation de ce logiciel avec une autre personne, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de copier notre logiciel, ni essayer de gagner de l’argent avec notre logiciel sans notre autorisation écrite expresse. Lorsque vous achetez notre logiciel, vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur notre logiciel; simplement la licence décrite ci-dessus. Si vous enfreignez le présent contrat, les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité, nous pouvons, à notre discrétion, révoquer votre licence. Vous acceptez que nous ayons le pouvoir discrétionnaire final pour déterminer les violations que vous avez commises.

3. PAIEMENT. Votre concession de licence pour notre logiciel est soumise à votre paiement pour notre logiciel. Vous devez payer avec une carte de crédit valide. Ces informations de paiement seront collectées par notre processeur tiers, SafeCart Inc.

4. LIMITATION DE GARANTIES. NOS LOGICIELS SONT OFFERTS «TELS QUELS». SAFEBYTES ne fait aucune déclaration selon laquelle le LOGICIEL est approprié ou disponible pour être utilisé sur votre site. Ceux qui accèdent ou utilisent le LOGICIEL d’autres juridictions le font de leur propre chef et sont responsables du respect de la législation locale.

AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, SAFEBYTES, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS LICENTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, « FOURNISSEURS »), DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, TOUTE GARANTIE OBJET PARTICULIER, TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, PERTE DE DONNÉES, NON-INTERFÉRENCE OU INFRACTION À UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ OU AU CONTENU DANS OU LIÉ À NOTRE LOGICIEL. SAFEBYTES ET SES FILIALES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL EST SÉCURISÉ, EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTION, D’ERREURS, DE VOL OU DE DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE SE LIMITE À 60 JOURS À PARTIR DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA LIVRAISON DU LOGICIEL, TELLE QU’ELLE SOIT PLUS RAPIDE. SAFEBYTES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL RECONNAÎTRA OU ASSURERA LE RESPECT DE TOUTE OBLIGATION LÉGALE, LOI OU RÉGLEMENTATION.

Nous ne sommes pas responsables en cas de défaillance de notre logiciel, y compris en cas de défaillance ou de perturbation, de livraison inopinée, programmée ou non, intentionnelle ou non, sur notre site qui empêche l’accès au site temporairement ou occasionnellement. LA LIVRAISON DU LOGICIEL A VOS CONFORMES EST CONFORME À VOTRE ACCORD AVEC CELUI-CI ET TOUTES LES AUTRES SECTIONS DU PRÉSENT CONTRAT. RIEN DANS LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION « EXCLUSION DE GARANTIES » DOIT ÊTRE CONSTITUÉ DE MANIÈRE À LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DU PARAGRAPHE PREMIER DE CETTE SECTION.

VOUS ACCEPTEZ DE DÉTACHER NOUS DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT D’UNE JURIDICTION QUI EXIGE UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE CONCERNANT LA LIBÉRATION, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT. PAR EXEMPLE, LES RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE DOIVENT, EN TANT QUE CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT, RENONCER À L’APPLICABILITÉ DE LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI «UN DÉGAGEMENT GÉNÉRAL NE SAURAIT OU NE S’EXPOSE PAS FAITES LA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXECUTION DE LA LIBÉRATION QUI, SI CELA LE SA CONNAIS, DOIT AVOIR AFFECTIVÉ MATÉRIELLEMENT SON OU SON ÉTABLISSEMENT AVEC LE DÉBITEUR. « VOUS ANNONCEZ CETTE SECTION DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIA. , OU UN CODE AYANT LA MÊME INTENTION OU LE MÊME EFFET QUE LA PUBLICATION PRÉVUE.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, SAFEBYTES, SES AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, SPÉCIAL, PUNITIF OU ACCESSOIRE, RÉSULTANT DE TOUTE ERREUR (I), DE MISTAQUE OU DE TORTURE LOGICIEL, (II) BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE L’UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL, (III) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET / OU TOUT AUTRES INFORMATIONS PERSONNELLES ET / OU DES INFORMATIONS FINANCIÈRES CONSERVÉES, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DE NOS SERVICES OU LOGICIELS, (IV) TOUTE BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROJAN OU SIMILAIRE, QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR NOTRE LOGICIEL PARTIE, ET / OU (V) DES ERREURS OU OMISSIONS DANS L’UN DE NOS LOGICIELS OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE NOS LOGICIELS OU SERVICES, SOUS GARANTIE, CONTRAT, DROIT OU AUTRE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU’IL SOIT LE COMP TOUT EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

Dans le cas où vous rencontrez un problème avec un tiers tout en utilisant notre logiciel, vous acceptez que votre seul recours soit avec ce tiers et non avec SafeBytes. SAFEBYTES N’EST PAS RESPONSABLE DE VOUS OU D’UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURE OU RECLAMATION RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES PRODUITS ACHETÉS SUR NOTRE SITE. CET ACCORD FIXE TOUTES LES RESPONSABLES DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET DE VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONCERNANT LE LOGICIEL ET SON UTILISATION.

Pour votre commodité, voici quelques détails importants de cet accord qui affectent vos droits et recours:

Nous n’assumons aucune responsabilité et n’assumons aucune responsabilité pour toute réclamation, action, requête, demande d’arbitrage ou de poursuite alléguant des blessures ou des dommages résultant de l’utilisation du logiciel Safebytes, que ce soit de manière délictuelle ou contractuelle, en droit ou en équité;

  1. Votre capacité à utiliser ou à interagir avec ce site Web est un privilège et non un droit. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugerons appropriée, sans préavis, afin de prévenir toute violation, de faire respecter toute disposition de ce droit ou de corriger toute violation présumée de ce droit. Accord ou toute loi applicable à notre seule discrétion.

SAFEBYTES NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE AUTRE RAISON OU DE DOMMAGES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OU CETTE CLAUSE EST INTERDITE OU RESTRICTE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SEULE RESPONSABILITE DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET DE FOURNISSEURS POUR TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AU PRESENT CONTRAT SERA LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR LES SERVICES PENDANT LE DOUTE (12) MONDE. À cette réclamation.

6. INDEMNITÉ. Vous acceptez d’indemniser et de tenir Safebytes, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs à l’abri de toute réclamation, responsabilité et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les coûts, résultant de votre utilisation du Logiciel, des services associés ou de la violation du présent Contrat. Safebytes se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement, à la demande de Safebytes, à la défense de toute réclamation.

 7. CHOIX DE LA LOI. Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. L’offre et l’acceptation de ce contrat sont réputées avoir eu lieu dans la province du Québec britannique, Canada.

8. FORUM DE LITIGES.En cas de différend entre vous et nous, vous convenez que le forum approprié pour porter ce différend sera devant une cour ou un tribunal près de Montréal, au Québec.

Si vous soumettez un différend d’une manière non conforme à la présente section, vous acceptez que nous puissions le renvoyer, et que vous serez responsable des honoraires de notre avocat, des frais de justice et des débours raisonnables.

Vous convenez qu’en cas de litige découlant du présent contrat ou lié à celui-ci ou à la fourniture de services par vous, la partie qui succombera sera tenue de rembourser à la partie gagnante les honoraires raisonnables de son avocat, ses coûts et les débours liés.

9. FORCE MAJEURE.Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous de tout ce dont nous pourrions être responsables, si cela résultait d’événements indépendants de notre volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure, guerre, invasions, insurrection émeutes, terrorisme, crime, pénurie de main-d’œuvre (y compris grèves légales et illégales), embargos, interruption postale, interruption de la communication, défaillance ou insuffisance d’infrastructures, pénurie de matériel ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

10. DIVISIBILITÉ. Dans le cas où une disposition de la présente convention est jugée illégale, en conflit avec une autre disposition de la convention ou autrement inapplicable, la convention restera en vigueur comme si elle avait été conclue sans que cette disposition inapplicable y soit incluse.

Si deux ou plusieurs dispositions du présent Contrat entrent en conflit, Safebytes est seul en droit de choisir celle qui reste en vigueur.

11. NON-RENONCIVE. Nous nous réservons tous les droits qui nous sont permis en vertu du présent Accord ainsi que des dispositions de toute loi applicable. Notre non-application de toute disposition particulière du présent Contrat ou de toute loi applicable ne doit pas être interprétée comme une renonciation à notre droit d’appliquer cette même disposition dans des circonstances identiques ou différentes à tout moment.

12.RÉSILIATION. Nous pouvons mettre fin à votre accès à notre logiciel ou à notre site Web en cas de violation des conditions du présent contrat, des conditions d’utilisation ou de la politique de confidentialité. Vous acceptez que nous ayons le pouvoir discrétionnaire final de déterminer si vous avez violé l’un des accords susmentionnés. Si vous souhaitez résilier ce contrat, veuillez cesser immédiatement d’utiliser notre logiciel et nous en informer à l’adresse suivante: support@safebytes.com.

13. AFFECTATION. Vous ne pouvez pas céder vos droits et / ou obligations en vertu du présent Accord à une autre partie sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et / ou obligations en vertu du présent Accord à toute autre partie à notre discrétion.

16 mars 2014